Politique de remboursement – 0FLAW

1. Introduction et champ d'application

La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles 0FLAW, société basée à Paris (France) et éditrice de la plateforme SaaS accessible à l'adresse https://app.0flaw.fr, accorde des remboursements à ses clients.

Elle s'applique à l'ensemble des utilisateurs de nos services (abonnements Essentiel, Professionnel et contrats Entreprise) et vise à garantir une relation transparente et équitable.

2. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, les consommateurs (au sens de la loi) bénéficient d'un délai légal de 14 jours à compter de la souscription initiale pour exercer leur droit de rétractation sans justification ni pénalité.

Toutefois, conformément à la loi, si l'utilisateur accède immédiatement au service et en demande expressément l'exécution (activation du compte et utilisation de la plateforme), il reconnaît perdre son droit de rétractation.

3. Conditions de remboursement

Les abonnements mensuels (Essentiel et Professionnel) peuvent être annulés à tout moment, mais les remboursements ne sont accordés que dans les cas suivants :

• Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (cf. §2) ;
• Dysfonctionnement avéré du service rendant l'utilisation impossible et non résolu par notre support technique dans un délai raisonnable.

Les contrats Entreprise sont soumis aux conditions particulières prévues dans la proposition commerciale et le contrat signé.

4. Délais de traitement

Tout remboursement validé sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande et selon le mode de paiement initial (sauf accord contraire).

5. Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, l'utilisateur doit :

Envoyer un email à contact@0flaw.fr en précisant :

• Nom et prénom / Raison sociale
• Adresse email associée au compte
• Numéro de facture ou de commande
• Motif de la demande

Joindre, le cas échéant, toute preuve utile (captures d'écran, messages d'erreur).

Un accusé de réception sera envoyé sous 48h ouvrées.

6. Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :

• Utilisation effective du service après l'expiration du délai légal de rétractation.
• Résiliation volontaire de l'abonnement en cours de période déjà facturée.
• Non-utilisation ou usage partiel du service (l'absence d'utilisation ne constitue pas un motif de remboursement).
• Suspension ou résiliation du compte pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

7. Remboursement partiel et prorata

En dehors du délai légal de rétractation, 0FLAW peut, à titre commercial et exceptionnel, proposer un remboursement au prorata temporis pour la partie non utilisée de l'abonnement. Cette décision reste à la discrétion de l'entreprise.

8. Gestion des abonnements récurrents

Les abonnements Essentiel et Professionnel sont reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

La résiliation doit être effectuée depuis l'espace client avant la date de renouvellement. Aucune somme déjà prélevée ne pourra être remboursée si la résiliation intervient après la date de renouvellement.

9. Remboursement en cas de résiliation

En cas de résiliation :

• L'utilisateur conserve l'accès à son compte jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• Aucun remboursement n'est effectué pour les mois entamés, sauf application des exceptions prévues au §3.

10. Remboursement pour les contrats Entreprise

Les contrats Entreprise, établis sur devis et personnalisés, sont soumis à des conditions particulières précisées dans le contrat signé.

Toute demande de remboursement sera étudiée au cas par cas et devra respecter les modalités contractuelles.

11. Contact et réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation relative à cette politique, les utilisateurs peuvent nous contacter à :

Nous nous engageons à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.

12. Modifications de la politique

0FLAW se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement afin de l'adapter à l'évolution de ses services, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Toute modification sera publiée sur https://0flaw.fr et prendra effet à la date de mise en ligne.